Spa Grand Prix

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente mises à jour ce 02/07/2020.

Nous attirons l'attention de nos clients sur le fait que SPA GRAND PRIX est l'organisateur du FORMULA 1 BELGIAN GRAND PRIX 2021. Les billets pour le Grand Prix de Belgique peuvent être achetés sur le site web www.spagrandprix.com ou sur des sites tiers autorisés, y compris www.formula1.com. SPA GRAND PRIX n'est pas responsable de la vente de billets sur des sites tiers.

Notre société peut néanmoins autoriser certains tiers à vendre des billets sous leur seule responsabilité.

SPA GRAND PRIX n’est donc en rien responsable de quelque problème qui pourrait se poser à l’occasion d’une commande passée par un client sur un autre site que le site officiel mentionné ci-dessus.

Article 1 : définitions

"Billets": signifie tout titre d’accès n’autorisant aucune forme de copiage, émis exclusivement par SPA GP, envoyé aux Acheteurs par SPA GP et permettant le passage aux contrôles d’accès électronique à l’occasion du Grand Prix de Belgique de Formule Un des 27, 28 et 29 août 2021. Ces billets mis en vente notamment via le site www.spagrandprix.com concerne les différentes catégories suivantes: Bronze, Zone 17-27, Speed Corner, Silver 1, 2, 3, 4, Gold 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 et peuvent être chacun, de type Weekend, Weekend prévente, Dimanche, Enfants.

"SPA GP." ,  sise à 4970 FRANCORCHAMPS, Route du Circuit 36
Raison sociale : Spa Grand Prix S.A.
TVA : BE0884035135
Site internet : www.spagrandprix.com
E-mail : info@spagrandprix.com.

"Acheteur" : toute personne, physique ou morale, qui passe commande pour l'achat d'un ou plusieurs billets via le site internet www.spagrandprix.com.

L'avis aux clients (https://www.spagrandprix.com/fr/term-of-sales) s'applique aussi lors de l'achat de billets pour le FORMULA 1 BELGIAN GRAND PRIX 2021.


Article 2 : force obligatoire

Nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur tout autre document qui serait émis par l’acheteur ou tout autre tiers généralement quelconque et sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties, les clauses et conditions reprises aux présentes constituent l’ensemble des accords et conventions conclues entre SPA GP. et l’acheteur.

Dans tous les cas, l’acheteur accepte l’application de la seule langue française aux présentes conditions générales.


Article 3 : généralités

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

La non application d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par l’acheteur comme une renonciation à ces conditions.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties cocontractantes.
Dans tous les cas, la validation finale de commande implique l’acceptation de celle-ci, dans son intégralité et aux prix indiqués par Spa GP.

Cette validation vaut la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

SPA GP. se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment.


Article 4 : commande

Toute commande faite par internet sur le site officiel www.spagrandprix.com ne sera valide que lorsque que la confirmation de commande sera reçue par l’acheteur, par email.


Article 5 : renonciation/contestation

Les billets ne seront ni repris ni échangés sauf en cas d’annulation du Grand Prix de Formule 1 de Belgique, conformément à l’article 13.

En cas de problème concernant vos billets, n’hésitez pas à contacter SPA GP au plus vite.


Article 6 : réserve de propriété - propriété intellectuelle

Les billets demeurent la propriété exclusive de SPA GP., propriété tant intellectuelle que matérielle. Par conséquent, toute reproduction ou imitation sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.

Il est aussi interdit de revendre les billets ou de les procurer à des tiers de quelque façon que ce soit à des fins commerciales ; exception est faite à cette interdiction en ce qui concerne les sociétés expressément mandatées par Spa Grand Prix et qui ont signé avec elle un contrat de mandat en vigueur pour l’année du Grand Prix.

Tout billet acheté en violation de cette clause ne donnera pas droit à l’accès.

SPA G.P. se réserve en outre le droit d’annuler des billets dès qu’il est constaté que, malgré cette interdiction, des billets sont mis en vente en violation de cette clause.

Le recouvrement des frais (15 Euros) découlant de cette annulation est poursuivi contre l’acheteur.
Un contrôle d’identité du détenteur du billet par SPA GP. ou son vendeur agréé de billets officiels est possible.

Le logo F1 FORMULA 1, le logo F1, FORMULA 1, F1, FIA FORMULA ONE WORLD CHAMPIONSHIP, GRAND PRIX, BELGIAN GRAND PRIX et les marques associées, sont des marques déposées de Formula One Licensing BV, une société de Formula 1. Tous droits réservés.


Article 7 : prix

Les prix des billets sont indiqués et payables en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais d’encaissement administratif. Si une modification des prix devait intervenir, les ventes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.


Article 8 : paiement

Le paiement des commandes en ligne peut être effectué de plusieurs manières, soit par carte de crédit (Visa, Mastercard, ...) et paiement en ligne (iDeal, Bancontact,..), soit par transfert bancaire au crédit du compte BELFIUS BE62 0910 1749 2361 (GKCCBEBB).

Le site de SPA G.P. (www.spagrandprix.com) fait l’objet d’un système de sécurisation puisque les transactions s’opèrent avec le fournisseur de service de paiements hautement sécurisés : la société Ingenico – http://payment-services.ingenico.com – ayant son siège à Bruxelles.

En tant qu’expert en sécurité de paiement, Ingenico garantit que les données sensibles sont transmises et stockées selon les standards de sécurité et de qualité les plus élevés.


Article 9 : non paiement

Dans l’hypothèse où ,nonobstant les dispositions contractuelles, les paiements n’auraient pas été effectués dans les délais mentionnés ci-dessus et/ou l’acheteur n’aurait pas annulé une commande, SPA G.P. se réserve le droit d’obtenir paiement par voie judiciaire ou, à son choix, d’invoquer la résolution de la vente.

Dans ce cas, tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans qu’il y ait lieu à mise en demeure, à partir de la date d’exigibilité du paiement, un intérêt de 1,5 % par mois sur les sommes dues, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts pouvant être réclamés par SPA GP.

En outre, le montant total de la facture sera augmenté de 15 % avec un minimum de 400,- € (quatre cent euros) à titre d’indemnité forfaitaire pour non-paiement de la facture à échéance prévue.

Par corollaire, cette clause pénale serait également applicable dans l’hypothèse où SPA GRAND PRIX serait redevable d’une quelconque somme à un de ses cocontractants.


Article 10 : données personnelles

Consulter notre politique de confidentialité


Article 11 : preuves

Les données sont conservées dans votre compte personnel par SPA G.P. : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions futures.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En cas de litige, ces éléments d’archive feront foi entre parties.


Article 12 : livraison

L’envoi des billets (e-tickets) aura lieu au plus tard la semaine précédant le Grand Prix de Belgique de Formule 1 par e-mail. Un email avertissant que les e-tickets sont disponibles dans le compte personnel sera envoyé à chaque client.

Cet envoi se fera libre de toute autre obligation et est considéré comme étant la totale et parfaite exécution de ses obligations par SPA GP Le retrait des billets se fera sous la seule responsabilité et au risque du seul acheteur ou de son représentant.

En cas d’envoi postal des billets, toute expédition au nom et à l’adresse de l’acheteur se fera aux risques et périls de l’acheteur ainsi qu’à ses entiers frais.


Article 13 : annulation de l'événement

Les billets (e-tickets ou passes VIP) ne seront remboursés ou échangés qu’à la seule condition de l’annulation du Grand Prix de Belgique de Formule 1.

L’annulation sera communiquée par l’indication sur le site internet www.spagrandprix.com.

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée avant l’annonce officielle de l’annulation de l’évènement.

L’acheteur pourra exprimer son choix entre report et remboursement (hors frais de gestion) uniquement via son compte client.

Si le titulaire du billet n’exprime pas son choix dans le mois suivant l’annonce de l’annulation, le(s) billet(s) sera(ont) automatiquement reporté à l’édition suivante.

La procédure pour obtenir le remboursement sera expliquée par email, 15 jours après l’annonce officielle de l’annulation.

Cas particulier : annulation de l’événement pour cause de force majeure ou interdiction / limitation de la présence de spectateurs pour cause de force majeure

Conformément au droit belge applicable, aucune pénalité et aucune indemnité de quelque nature ne pourra être réclamée à SPA GP en cas d’annulation de l’événement pour cause de force majeure ou en cas d’interdiction / limitation de la présence de spectateurs à l’événement pour cause de force majeure.

Constitue une cause de force majeure tout événement insurmontable, indépendant de toute faute du prestataire et qui empêche celui-ci d’exécuter ses obligations.

Constitue notamment un cas de force majeure toute acte de l’autorité publique – réquisitions, interdictions, empêchements, mesures de police, etc. – qui empêche juridiquement une ou plusieurs parties d’effectuer les prestations auxquelles elles sont tenues contractuellement.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, SPA GP n’est pas tenue d’indemniser l’acheteur et se réserve le droit de procéder au remboursement des billets.

SPA GP pourra décider de donner le choix entre report à l’édition suivante ou remboursement.

À défaut pour le titulaire du (des) billet(s) achetés de notifier son choix dans les trente jours calendrier suivant l’annonce de l’annulation ou de l’interdiction / limitation de spectateurs, le(s) billet(s) sera (seront) automatiquement reporté(s) à l’édition suivante.

Dans le cas où SPA GP accepterait le remboursement du (des) billet(s), le remboursement ne sera soumis à aucun délai particulier.

Lors du remboursement, SPA GP conservera à son profit les frais de gestion (15 €) ainsi qu’une somme forfaitaire de 10 € par commande à titre de participation aux frais de fonctionnement et de remboursement.

La procédure pour obtenir le remboursement des billets sera expliquée par e-mail, dans un délai de 15 jours après l’annonce officielle du cas de force majeure ».


Article 14 : loi et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit belge ; en cas de litige, les juridictions de l’arrondissement de Verviers seront compétentes.