Conditions générales de vente

Article 1 : DÉFINITIONS

"Billets": signifie tout titre d’accès, émis exclusivement par SPA GP, envoyé aux Acheteurs par SPA GP et permettant le passage aux contrôles d’accès électronique à l’occasion du Grand Prix de Belgique de Formule Un ces 26, 27 et 28 juillet 2024 (dates provisoires, à confirmer par Formua One World Championship (la FOWC)). Ces billets mis en vente notamment via le site www.spagrandprix.com concernent toutes les catégories de type billetterie et incluent notamment:: Bronze, Zone 17-27, Speed Corner, Silver 1, 2, 3, 4,6, Gold 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10,11,Combes et peuvent être chacun, de type Weekend, Weekend prévente, Dimanche,vendredi-samedi Enfants. Aucune reproduction de ces billets n'est autorisée.

"SPA GP." ,  sise à 4970 FRANCORCHAMPS, Route du Circuit 36
Raison sociale : Spa Grand Prix S.A.
TVA : BE0884035135
Site internet : www.spagrandprix.com
E-mail : info@spagrandprix.com.

"Acheteur" : toute personne, physique ou morale, qui passe commande pour l'achat d'un ou plusieurs billets via le site internet www.spagrandprix.com.

L'avis aux clients (https://www.spagrandprix.com/en/customer-notice)  s'applique aussi lors de l'achat de billets pour le FORMULA 1 BELGIAN GRAND PRIX 2024.

Article 2 : FORCE OBLIGATOIRE

Nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur tout autre document qui serait émis par l’acheteur ou tout autre tiers généralement quelconque et sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties, les clauses et conditions reprises aux présentes, ainsi que l’avis aux clients (https://www.spagrandprix.com/en/customer-notice) constituent l’ensemble des accords et conventions conclues entre SPA GP et l’acheteur.

Dans tous les cas, l’acheteur accepte l’application de la seule langue française aux présentes conditions générales et l’avis aux clients.

Article 3 : GÉNÉRALITÉS

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur en Belgique.

La non application d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par l’acheteur comme une renonciation à ces conditions.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties cocontractantes.

Dans tous les cas, la validation finale de commande implique l’acceptation de celle-ci, dans son intégralité et aux prix indiqués par SPA GP.

Cette validation vaut la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

SPA GP se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment.

Article 4 : COMMANDE

Toute commande faite par internet sur le site officiel www.spagrandprix.com ou par email ne sera valide que lorsque la confirmation de payement sera reçue par l’acheteur, par email.

• Les prix des billets sont garantis au moment où la commande est passée par l’acheteur, pour autant que le payement soit effectué dans le délai établi.
• 100% du paiement devra être enregistré sur le compte bancaire de SPA GP pour garantir l’achat des billets.
• SPA GP enverra à l’acheteur une confirmation par e-mail attestant que le paiement complet a été reçu.
• Par la suite, d’autres informations utiles telles que les itinéraires d’arrivée et de départ peuvent également être adressées à l’acheteur.
• SPA GP se réserve le droit de modifier le type de billet commandé par l’acheteur étant entendu que cette modification portera sur des billets de valeur équivalente ou supérieure sans coût supplémentaire pour l’acheteur par rapport à sa commande initialement reçue.
• Toute vente de billet est définitive : aucun remboursement, échange, annulation ne sera autorisé sur les billets commandés, sauf ce qui en est dit à l’art. 5 ci-après.
• Toute commande passée par l'acheteur constitue pour SPA GP une offre, sous conditions, qui dépend de la disponibilité des billets et de l'acceptation de la commande par SPA GP.
• Toute commande passée et ayant le transfert bancaire comme moyen de payement devra être payée dans les 7 jours suivant la date de commande. Passé ce délai, celle-ci sera annulée par SPA GP.
• Une facture acquittée sera envoyée automatiquement par email à l’acheteur après encaissement du paiement ou après débit de la carte de crédit. Les billets dont la commande sera parvenue à SPA GP plus de 15 jours avant la date du Grand Prix de Belgique de Formule 1 seront envoyés par email à l'adresse email mentionnée dans le compte client.
• Les commandes passées moins de 15 jours avant la date du Grand Prix de Belgique de Formule 1 et payées par transfert bancaire ne seront prises en considération que si elles sont accompagnées d’une preuve de payement.
• Les commandes passées moins de 15 jours avant la date du Grand Prix de Belgique de Formule 1 seront également envoyées par email à l’adresse email mentionnée par l’acheteur. Cet e-mail portera la référence de la commande et de la facture.
• La personne ou la société qui effectue la commande est considérée comme donneur d’ordre et est garante pour le paiement de la commande, même lorsque cette commande est établie pour et envoyée à un tiers.

Article 5 : RENONCIATION/CONTESTATION

Les billets ne seront ni repris ni échangés sauf en cas d’annulation du Grand Prix de Formule 1 de Belgique, conformément à l’article 14.

En cas de problème concernant vos billets, n’hésitez pas à contacter SPA GP au plus vite.

Article 6 : PARKINGS ET CAMPINGS

A l’exception des parkings « bleu » et des campings « Young Village » et « Spa GP », SPA GRAND PRIX intervient uniquement comme intermédiaire et n’est pas propriétaire des terrains concernés par les billets « parking » et « camping » mis en vente sur le site www.spagrandprix.com. Par conséquent, s’agissant des parkings dont elle n’est pas propriétaire, SPA GP décline toute responsabilité quant à l’état des terrains. Aucune compensation de quelque nature ne pourra être mise à charge de SPA GRAND PRIX en cas d’impossibilité d’accès auxdits parkings ou campings consécutive à l’état de ceux-ci.

L’achat d’un titre d’accès Parking donne accès à une zone de Parking (jaune, vert ou rouge). Il vous sera demandé de suivre l’itinéraire identifié pour votre zone de Parking et de vous diriger dans le parking indiqué par les stewards. Il n’est pas possible de choisir un parking spécifique dans votre zone de parking.

Article 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les billets demeurent la propriété exclusive de SPA GP., propriété tant intellectuelle que matérielle. Par conséquent, toute reproduction ou imitation sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.

Il est aussi interdit de revendre les billets ou de les procurer à des tiers de quelque façon que ce soit à des fins commerciales ; exception est faite à cette interdiction en ce qui concerne les sociétés expressément mandatées par SPA GP et qui ont signé avec elle un contrat de mandat en vigueur pour l’année du Grand Prix de Formule Un.

Tout billet acheté en violation de cette clause ne donnera pas droit à l’accès.

SPA G.P. se réserve en outre le droit d’annuler des billets dès qu’il est constaté que, malgré cette interdiction, des billets sont mis en vente en violation de cette clause.

Le recouvrement des frais (15 Euros) découlant de cette annulation est poursuivi contre l’acheteur.
Un contrôle d’identité du détenteur du billet par SPA GP ou son vendeur agréé de billets officiels est possible.

Le logo F1 FORMULA 1, le logo F1, FORMULA 1, F1, FIA FORMULA ONE WORLD CHAMPIONSHIP, GRAND PRIX, BELGIAN GRAND PRIX et les marques associées, sont des marques déposées de Formula One Licensing BV, une société de Formula 1. Tous droits réservés.

Article 8 : PRIX

Les prix des billets sont indiqués et payables en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais d’encaissement administratif. Si une modification des prix devait intervenir, les ventes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 9 : PAIEMENT

Le paiement des commandes en ligne peut être effectué de plusieurs manières, soit par carte de crédit (Visa, Mastercard, ...) et paiement en ligne (iDeal, Bancontact,..), soit par transfert bancaire au crédit du compte BELFIUS BE62 0910 1749 2361 (GKCCBEBB).

Le site de SPA GP (www.spagrandprix.com) fait l’objet d’un système de sécurisation puisque les transactions s’opèrent avec le fournisseur de service de paiements hautement sécurisés : la société Worldline– https://be.worldline.com/fr/home.html – ayant son siège à Bruxelles.

En tant qu’expert en sécurité de paiement, Worldline garantit que les données sensibles sont transmises et stockées selon les standards de sécurité et de qualité les plus élevés.

Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat

Article 10 : NON PAIEMENT

Dans l’hypothèse où, nonobstant les dispositions contractuelles, les paiements n’auraient pas été effectués dans les délais mentionnés ci-dessus et/ou l’acheteur n’aurait pas annulé une commande, SPA GP se réserve le droit d’obtenir paiement par voie judiciaire ou, à son choix, d’invoquer la résolution de la vente.

Dans ce cas, tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans qu’il y ait lieu à mise en demeure, à partir de la date d’exigibilité du paiement, un intérêt de 1,5 % par mois sur les sommes dues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être réclamés par SPA GP.

En outre, le montant total de la facture sera augmenté de 15 % avec un minimum de 400,- € (quatre cent euros) à titre d’indemnité forfaitaire pour non-paiement de la facture à échéance prévue.

Cette clause serait également applicable dans l’hypothèse où SPA GRAND PRIX serait redevable d’une quelconque somme à un de ses cocontractants.

Article 11 : DONNÉES PERSONNELLES

Consulter notre politique de confidentialité

Article 12 : PREUVES

Les données sont conservées dans votre compte personnel par SPA GP : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions futures.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En cas de litige, ces éléments d’archive feront foi entre parties.

Article 13 : LIVRAISON

L’envoi des billets (e-tickets) aura lieu au plus tard la semaine précédant le Grand Prix de Belgique de Formule 1 par e-mail. Un email avertissant que les e-tickets sont disponibles dans le compte personnel sera envoyé à chaque client.

Cet envoi se fera libre de toute autre obligation et est considéré comme étant la totale et parfaite exécution de ses obligations par SPA GP. Le retrait des billets se fera sous la seule responsabilité et au risque du seul acheteur ou de son représentant.

En cas d’envoi postal des billets, toute expédition au nom et à l’adresse de l’acheteur se fera aux risques et périls de l’acheteur ainsi qu’à ses entiers frais.

Article 14 : ANNULATION DE L'ÉVÉNEMENT

1.

Il faut entendre par « annulation de l’événement », la décision définitive et irrévocable d’annuler en tout ou en partie la tenue du Grand Prix de Belgique de Formule Un 2024.

Dès l’entame des essais préliminaires de F1 ou des courses annexes, l’événement est réputé avoir eu lieu.

Un arrêt prématuré de l’événement pendant le weekend, avant la course du Grand Prix de Belgique de Formula Un, pour quelque motif que ce soit, n’est pas considéré comme une annulation de l’événement et ne permettra aucune compensation de quelque nature.

2.

Excepté l’hypothèse où l’annulation de l’événement résulterait de la seule décision de la SA SPA GP (cfr. point 3 ci-après) et excepté l’hypothèse où l’annulation de l’événement résulterait d’un cas de force majeure (cfr. point 4 ci-après), les billets commandés et payés ne seront pas remboursés.

3.

En cas d’annulation de l’événement sur décision exclusive de la SA SPA GP, et pour autant que la décision d’annulation n’intervienne pas dans les 40 jours précédant le 1er jour où l’événement devait normalement avoir lieu, la SA SPA GP s’engage à procéder dans un délai raisonnable au remboursement, sur le compte bancaire qui lui sera communiqué sous la responsabilité exclusive de l’acheteur concerné, du montant TVAC des commandes déjà payées et à concurrence des paiements effectivement reçus par la SA SPA GP.

À compter du remboursement sur le compte bancaire communiqué par l’acheteur, la SA SPA GP est déchargée de toute obligation et l’acheteur renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout recours contre la SA SPA GP.

Aucun remboursement ne pourra être exigé de la part de la SA SPA GP si la décision d’annulation intervient endéans les 40 jours précédant le 1er jour où l’événement devait normalement avoir lieu.

4.

Il faut entendre par « cas de force majeure » tout événement insurmontable, indépendant de toute faute de la SA SPA GP et qui empêche la SA SPA GP d’exécuter ses obligations.

Est assimilé à un « cas de force majeure » tout acte de l’autorité publique ou sportive (à moins que cet acte ne soit le résultat d'actions de SPA GP) – réquisitions, interdictions, empêchements, mesures de police, etc. – qui empêche juridiquement SPA GP d’effectuer les prestations auxquelles elles sont tenues contractuellement.

En cas d’annulation de l’événement pour cas de force majeure ou en cas d’interdiction et/ou de limitation de la présence de spectateurs à l’événement pour cas de force majeure, aucune pénalité et aucune indemnité de quelque nature ne pourra être réclamée à SPA GP, à la FiA,  et à la FOWC (y compris ses sociétés affiliées) conformément aux dispositions du droit belge applicable.

La SA SPA GP s’efforcera toutefois, dans la mesure du possible, et sans délai contraignant particulier, d’accorder une compensation en faveur de ses clients.

La SA SPA GP pourra ainsi décider, selon des modalités particulières à convenir, de donner le choix entre : report à l’édition suivante ; ou compensation financière.

En cas de compensation financière et à compter du remboursement sur le compte bancaire communiqué par l’acheteur, la SA SPA GP est déchargée de toute obligation et l’acheteur renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout recours contre la SA SPA GP.

Aucune compensation financière ne pourra être exigée de la part de la SA SPA GP si la décision d’annulation intervient endéans les 40 jours précédant le 1er jour où l’événement devait normalement avoir lieu.

Article 15 : LOI ET JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit belge ; en cas de litige, les juridictions de l’arrondissement de Verviers seront compétentes.